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Toute commune ayant reçu la dénomination de commune touristique doit conclure avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, fondée sur un diagnostic des besoins (article L301-4-1 du code de la construction et de l'habitation). Pour y répondre, elle peut mobiliser le parc existant, recourir à l'intermédiation locative, construire, ou implanter un hébergement modulaire réversible sur un terrain qu'elle ne veut pas engager durablement. Chaque option obéit à ses propres règles d'urbanisme, de surface et de sécurité.
Dans son rapport de juillet 2025, la Cour des comptes estime à un million et demi le nombre de travailleurs saisonniers en France, employés pour moitié dans le tourisme et pour moitié dans l'agriculture. Elle évalue à 400 000 ceux qui ont besoin d'un logement à proximité de leur lieu de travail. Sans ce logement, le recrutement devient difficile.
Le même rapport cite une étude de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie : en 2022, 84 % des entreprises du secteur jugeaient difficile de recruter des saisonniers, et 59 % avaient dû restreindre leur offre en haute saison faute de personnel. Pour une station de montagne ou une commune littorale, la question du logement des saisonniers touche donc directement l'économie locale.
La pression vient aussi du marché. La Cour décrit un effet d'éviction exercé par les résidences secondaires et les meublés touristiques, et relève que les logements vacants, dans les communes touristiques, sont rarement disponibles.
L'obligation a été créée par l'article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II. Elle figure à l'article L301-4-1 du code de la construction et de l'habitation et s'applique à toutes les communes touristiques, littorales comme de montagne, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale dénommés touristiques.
La convention est élaborée avec l'intercommunalité, le département et Action Logement ; la Caisse des dépôts, les bailleurs sociaux et les organismes agréés peuvent y être associés. Son contenu suit trois étapes :
La mise en œuvre reste inégale. Au premier semestre 2024, selon la Cour des comptes, la Savoie comptait 35 conventions signées pour 35 communes touristiques, les Hautes-Alpes 38 pour 43, la Gironde aucune pour 16. La Cour constate aussi qu'aucun bilan national de ces conventions n'existe et que les diagnostics sont de qualité très variable.
Le premier réflexe consiste à remettre sur le marché des logements inoccupés. Les articles L444-10 à L444-14 du code de la construction et de l'habitation permettent à un organisme HLM de prendre à bail des logements vacants appartenant à des particuliers et de les sous-louer, meublés, à des travailleurs saisonniers, pour six mois au plus par contrat. Des places en résidence sociale ou en foyer de jeunes travailleurs peuvent aussi être mobilisées, mais la Cour observe qu'elles sont rarement attribuées en priorité aux saisonniers.
Acquérir, réhabiliter ou construire une résidence dédiée donne une capacité durable. C'est aussi la voie la plus exigeante en foncier et en délais, dans des communes où le terrain constructible est rare et cher.
Entre ces deux voies, des modules fabriqués en atelier puis posés sur site permettent de créer des places sur un terrain disponible pour quelques années, sans l'engager définitivement. La Cour des comptes cite parmi les expérimentations l'habitat léger provisoire implanté sur des zones transitoirement aménagées, et note que cette solution ne se limite pas au littoral. Action Logement mentionne de son côté l'expérimentation de solutions déplaçables et modulables parmi ses réponses.
Un module posé pour loger des saisonniers est une construction comme une autre. Le code de l'urbanisme (article R151-28) range dans la destination habitation deux sous-destinations : le logement, et l'hébergement, qui couvre selon l'arrêté du 10 novembre 2016 les résidences ou foyers avec service, dont les foyers de travailleurs. Le choix dépend du montage d'exploitation et doit être compatible avec le règlement du plan local d'urbanisme.
Seules les constructions implantées pour trois mois au plus sont dispensées de toute formalité (article R*421-5 du code de l'urbanisme). La dispense portée à deux ans pour les résidences universitaires, les résidences sociales et les structures d'hébergement d'urgence ne vise pas, dans sa rédaction en vigueur, l'hébergement des saisonniers ; la Cour des comptes recommande d'étendre d'ici 2026 ces dispenses à l'hébergement des saisonniers. En pratique, un projet saisonnier relève donc d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire, selon sa surface, et des règles propres au site : loi Littoral, loi Montagne, abords de monuments historiques, plan de prévention des risques.
Un hébergement conçu pour être démonté chaque année relève d'un régime particulier, celui des constructions saisonnières : le permis de construire précise les périodes de démontage, et aucun nouveau permis n'est exigé à chaque réinstallation (article L432-1 du code de l'urbanisme). Ce permis devient caduc si la construction n'est pas démontée à la date fixée, ou à l'issue d'un délai qui ne peut excéder cinq ans (article L432-2).
| Situation | Texte de référence | Exigence de surface |
|---|---|---|
| Hébergement fourni par un employeur non agricole | Code du travail, article R4228-27 | 6 m² et 15 m³ par personne au moins |
| Hébergement fourni par un employeur agricole | Code rural, articles R716-1 et suivants | Règles propres au secteur agricole |
| Logement loué comme résidence principale | Critères du logement décent | Pièce principale de 9 m² sous 2,20 m, ou 20 m³ |
Le code du travail impose en outre une aération permanente, des fenêtres sur l'extérieur avec occultation, un logement que l'occupant peut fermer, (article R4228-27). L'article R4228-28 demande en outre que les équipements et les caractéristiques des locaux permettent de maintenir une température intérieure de 18 °C au moins. Le règlement sanitaire départemental peut être plus exigeant que ces minimums nationaux.
Le régime dépend du classement du bâtiment, et il faut le fixer tôt. Des logements autonomes relèvent en principe des règles des bâtiments d'habitation, fixées par l'arrêté du 31 janvier 1986. Une structure où des personnes extérieures au personnel sont admises, par exemple un hébergement collectif avec services partagés, peut relever des établissements recevant du public au sens de l'article R143-2 du code de la construction et de l'habitation, avec un type et une catégorie fonction de l'effectif et des exigences propres aux locaux à sommeil. Le classement se valide avec le service instructeur et, le cas échéant, la commission de sécurité.
Le terrain communal est le levier le plus direct. Sur le domaine privé de la commune, une mise à disposition contractuelle est possible ; sur le domaine public, l'occupation ne peut être que temporaire (article L2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Les friches, les dents creuses et les parcelles en attente d'un projet futur conviennent aussi à un hébergement démontable, puisque le bâtiment repartira quand le terrain changera d'usage.
En zone agricole ou naturelle, le plan local d'urbanisme peut, à titre exceptionnel, délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées où des constructions sont autorisées (article L151-13 du code de l'urbanisme). La Cour des comptes recommande d'encourager cet outil en faveur des saisonniers. Sa délimitation passe par une procédure d'urbanisme et un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il n'existe pas de financement unique. Action Logement, partie à la convention, présente parmi ses réponses l'acquisition ou la construction de structures collectives et l'expérimentation de solutions déplaçables et modulables. Certaines régions soutiennent directement des projets : la Cour des comptes indique que la Nouvelle-Aquitaine a accompagné 18 projets entre 2023 et 2024, pour 787 places d'hébergement, et que Provence-Alpes-Côte d'Azur subventionne depuis 2024 la construction ou la rénovation d'hébergements collectifs. Les conditions évoluent d'une année à l'autre : la direction départementale des territoires et la région sont les premiers interlocuteurs.
La gestion peut revenir à la commune, à l'intercommunalité, à un bailleur social, à une association ou à un groupement d'employeurs. Le titre d'occupation suit le montage : sous-location par un organisme HLM limitée à six mois, bail meublé, ou bail mobilité de un à dix mois lorsque l'occupant entre dans les cas prévus, dont la mission temporaire dans le cadre d'une activité professionnelle.
Trois questions sont à régler avant la construction : qui attribue les places et selon quels critères, qui entretient entre deux occupants, et que devient le bâtiment pendant l'inter-saison. Sur ce dernier point, la Cour observe que les saisons d'hiver raccourcissent tandis que les saisons d'été s'allongent ; un hébergement qui peut accueillir d'autres publics hors saison s'amortit mieux.
Hoummi conçoit et fabrique dans notre atelier de Munster, en Alsace, des bâtiments modulaires en ossature bois, à partir de 15 m², réversibles et conformes RE2020 ; l'autonomie en énergie est possible, l'autonomie en eau proposée en option. Pour l'habitat social et transitoire, nous proposons des solutions d'habitat groupé déployées en partenariat avec les collectivités et les bailleurs sociaux, sur des fonciers temporaires, des friches ou des dents creuses. Cuisine, salle d'eau et escalier de mezzanine sont posés en atelier, avant le départ du module.
Un village d'habitat saisonnier est en cours de réalisation au Bourget-du-Lac, en trois modules Hoummi ; il figure parmi nos réalisations. Le même module sert aussi à un local jeunesse et à des bureaux.
La réversibilité de nos bâtiments est démontrée sur le terrain : modules posés sur pieux vissés, sans terrassement ni béton coulé sur place, assemblés par organes mécaniques et démontables sans destruction. Le poste de secours des Sables-d'Olonne est monté et démonté à chaque saison. Les fondations dépendent du sol : une étude de sol reste nécessaire pour dimensionner les pieux.
Nous accompagnons les acheteurs publics en amont, jusqu'à la rédaction du cahier des charges, et répondons seuls ou en groupement aux marchés publics. Pour étudier un terrain et un besoin, écrivez-nous depuis la page contact.
L'article 47 de la loi du 28 décembre 2016 permet au préfet de suspendre par arrêté la dénomination de commune touristique lorsque la convention n'est pas conclue ou pas renouvelée. La suspension est aussi possible quand le bilan montre que les objectifs n'ont pas été atteints sans difficulté particulière qui le justifie ; elle dure alors au plus trois ans.
Non. Selon l'article L432-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise les périodes de démontage et aucun nouveau permis n'est exigé à chaque réinstallation. L'article L432-2 fixe la durée de ce permis, qui ne peut excéder cinq ans ; il devient aussi caduc si la construction n'est pas démontée à la date prévue.
Il n'existe pas d'obligation générale de loger les saisonniers ; la Cour des comptes relève en 2025 que les employeurs et syndicats refusent d'en faire une obligation attachée au contrat de travail. En revanche, l'employeur qui héberge ses salariés doit respecter les règles du code du travail, dont 6 m² et 15 m³ par personne, ou celles du code rural pour les travailleurs agricoles.
Oui. Depuis juin 2024, selon Action Logement, la garantie Visale est ouverte aux saisonniers pour des locations de un à neuf mois. Elle est gratuite et couvre le propriétaire contre les impayés et, dans une limite fixée, contre les dégradations, ce qui évite au saisonnier de chercher une caution.
Prenez rendez-vous directement dans mon agenda pour une consultation gratuite de 30 minutes. Nous pourrons discuter d'urbanisme, de réglementations techniques, de coûts, de délais et de plans.
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