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Un bâtiment modulaire s'achète comme tout ouvrage public : la procédure dépend de la valeur estimée du besoin et de la qualification du marché, travaux ou fournitures. Pour un bâtiment de quelques dizaines de mètres carrés, l'achat relève presque toujours de la procédure adaptée (MAPA), puisqu'un marché de travaux n'est soumis à procédure formalisée qu'à partir de 5 404 000 € HT depuis le 1er janvier 2026. Ce sont surtout la forme du marché, l'allotissement et les critères de jugement qui décident de la qualité du résultat.
Trois paliers encadrent l'achat. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 € HT pour les travaux, pour les consultations engagées depuis le 1er janvier 2026, et à 60 000 € HT pour les fournitures et services, pour celles engagées depuis le 1er avril 2026 (article R2122-8). Les seuils européens de procédure formalisée ont été révisés à la baisse pour 2026 et 2027.
| Palier | Travaux | Fournitures et services, collectivités territoriales | Fournitures et services, État |
|---|---|---|---|
| Dispense de publicité et de mise en concurrence | moins de 100 000 € HT | moins de 60 000 € HT | moins de 60 000 € HT |
| Procédure adaptée avec avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales | à partir de 90 000 € HT | à partir de 90 000 € HT | à partir de 90 000 € HT |
| Procédure formalisée (appel d'offres notamment) | à partir de 5 404 000 € HT | à partir de 216 000 € HT | à partir de 140 000 € HT |
Pour les fournitures et services, entre 60 000 et 90 000 € HT, l'acheteur adapte librement la publicité au montant et à la nature du besoin ; à partir de 90 000 € HT, l'avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales est requis (article R2131-12). Pour les travaux, les deux seuils se chevauchent : entre 90 000 et 100 000 € HT, l'acheteur peut se dispenser de publicité et de mise en concurrence (article R2122-8) ; s'il choisit de lancer une procédure adaptée, l'avis de l'article R2131-12 s'applique. La valeur estimée s'apprécie sur l'ensemble du besoin, tous lots confondus : découper une opération pour rester sous un seuil reste interdit. Même dispensé de procédure, l'acheteur doit choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.
La question paraît théorique ; elle change pourtant le seuil applicable, le cahier des clauses administratives générales de référence et le régime de garantie. Le code de la commande publique qualifie de marché de travaux celui qui porte sur la réalisation d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur, lorsque celui-ci exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception (article L1111-2). Le marché de fournitures porte sur l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, avec le cas échéant des travaux de pose et d'installation accessoires (article L1111-3). Un marché qui mêle les deux est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux (article L1111-5).
Un bâtiment conçu d'après le programme de l'acheteur, implanté sur ses fondations et raccordé aux réseaux relève en général des travaux, même s'il est fabriqué en atelier et démontable. La location de modules standard pour un besoin provisoire relève des fournitures. Entre les deux, l'analyse se fait au cas par cas, et l'enjeu n'est pas mince : en fournitures, une collectivité bascule en procédure formalisée dès 216 000 € HT, contre 5 404 000 € HT en travaux. La réception, les garanties des articles 1792 et suivants du code civil et le CCAG Travaux suivent la qualification de travaux.
La location répond à un besoin limité dans le temps : classe provisoire pendant un chantier, accueil saisonnier, relogement temporaire. L'achat se justifie dès que l'usage dure plusieurs années ou revient chaque saison. Un bâtiment conçu pour être démonté et déplacé réduit l'écart entre les deux : il peut être acquis, remisé hors saison, puis réinstallé ou réaffecté sur un autre site.
Dans les deux cas, l'urbanisme s'applique. Hors secteur protégé, une construction nouvelle de plus de 5 m² et d'au plus 20 m² d'emprise au sol et de surface de plancher relève de la déclaration préalable (article R421-9 du code de l'urbanisme) ; au-delà, un permis de construire est en principe requis. Le plan local d'urbanisme, un périmètre de monument historique ou un site classé peuvent ajouter des contraintes, et l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est alors à anticiper.
Le marché de conception-réalisation confie à un même titulaire les études et l'exécution des travaux. Pour les acheteurs soumis aux règles de la maîtrise d'ouvrage publique, l'article L2171-2 n'en permet l'usage que si des motifs d'ordre technique, ou un engagement contractuel sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou sur un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur, rendent nécessaire d'associer l'entrepreneur aux études. Le marché est alors attribué à un groupement d'opérateurs économiques.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction et, depuis la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, aux CROUS, pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'État. Pour un bâtiment fabriqué en atelier, où la conception détermine la fabrication, cette forme évite de figer un projet que l'industriel devra ensuite adapter à son procédé.
Lorsqu'une collectivité prévoit plusieurs bâtiments comparables sur plusieurs années, l'accord-cadre évite de relancer une procédure à chaque commande : les bons de commande ou les marchés subséquents s'enchaînent au rythme des besoins. C'est la forme adaptée à une série de postes de secours sur un littoral ou à un parc de locaux saisonniers.
Le recours à une centrale d'achat, comme l'UGAP, est une autre voie : l'acheteur qui lui confie la passation est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations qu'il lui a confiées (article L2113-4). Il lui revient de vérifier que l'offre de la centrale correspond à son besoin réel, notamment pour un bâtiment qui doit s'adapter à un site particulier.
L'allotissement est la règle : les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas d'identifier des prestations distinctes (article L2113-10). L'acheteur peut y renoncer s'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même l'organisation, le pilotage et la coordination, ou si la division risque de restreindre la concurrence, de rendre l'exécution techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse, à condition de motiver ce choix (article L2113-11).
Pour un bâtiment modulaire, un découpage cohérent sépare souvent le bâtiment lui-même des lots qui touchent au terrain : terrassement, voirie et réseaux, raccordements, aménagements extérieurs. Le marché de conception-réalisation fait partie des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement (article L2171-1) ; la cotraitance permet alors d'associer les entreprises locales au groupement.
Pour toute consultation engagée depuis le 22 août 2026, au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (articles L2152-7 et R2152-7). Si l'acheteur ne retient qu'un critère, ce doit être le coût, déterminé selon une approche globale qui peut reposer sur le coût du cycle de vie.
Pour un bâtiment modulaire, quatre critères ont un sens réel :
Ces critères ne valent que si le CCTP décrit une performance plutôt qu'un mode constructif. Un cahier des charges qui impose une dalle en béton ou un raccordement au réseau élimine d'emblée les solutions fabriquées hors site et réduit la concurrence.
Le programme vient en premier : usages, effectifs accueillis, surfaces, niveau d'équipement, durée d'exploitation prévue et éventuelle saisonnalité. Viennent ensuite les données du site : relevé topographique, accès pour un convoi et pour un engin de levage, état des réseaux, et une étude géotechnique, qui conditionne le choix entre plots, pieux ou longrines. La faisabilité au regard du PLU et l'autorisation d'urbanisme à obtenir doivent être identifiées avant la consultation, puisqu'elles conditionnent le calendrier. Si le bâtiment reçoit du public, les règles d'accessibilité et de sécurité des établissements recevant du public s'ajoutent au programme.
Le titulaire d'un marché de travaux doit être couvert par une assurance de responsabilité civile décennale, qui garantit pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L'acheteur demande l'attestation dès la candidature et vérifie deux points souvent négligés : les activités garanties couvrent bien ce que le titulaire réalise, et le plafond de la police est compatible avec le montant du marché.
Avec le CCAG Travaux de 2021, le titulaire avise l'acheteur et le maître d'œuvre de la date d'achèvement ; les opérations préalables à la réception ont lieu dans les vingt jours, puis l'acheteur prononce la réception, avec ou sans réserves (article 41). Elle ouvre le délai de garantie de parfait achèvement d'un an (article 44) et fait courir les garanties biennale et décennale.
Hoummi a remporté huit marchés publics depuis 2024, dont des postes de secours pour Les Sables-d'Olonne, Hossegor et Erquy, de l'habitat saisonnier à Grésy-sur-Aix et des programmes de logement pour Plurial Novilia et Erilia ; plusieurs de ces opérations sont détaillées sur la page Réalisations. Nous répondons en MAPA, en appel d'offres, en accord-cadre et en conception-réalisation, où nous intervenons comme mandataire du groupement, associés à un architecte, un bureau d'études et nos partenaires industriels. Les lots qui touchent au terrain sont portés par des entreprises locales, en cotraitance. Notre police décennale couvre les marchés jusqu'à 500 000 € HT ; au-delà, nous répondons en groupement.
En amont, nous aidons à cadrer le besoin et à rédiger un CCTP de performance, dans le cadre du sourcing prévu par le code. Le kit de consultation réunit le descriptif technique type, les attestations d'assurance, la fiche de capacités, les données environnementales, les formulaires DC1 et DC2 et le dossier de références. Pour une consultation en cours ou en préparation, écrivez-nous depuis la page contact.
Oui. L'article R2111-1 du code de la commande publique autorise l'acheteur à mener des consultations, des études de marché, à solliciter des avis ou à informer les opérateurs économiques de son projet. Il peut ensuite utiliser ce qu'il en a tiré, à condition que cela ne fausse pas la concurrence et respecte l'égalité de traitement et la transparence.
En principe non. L'article R2111-7 interdit de mentionner un procédé particulier, une provenance, une marque ou un brevet lorsque cela favorise ou élimine certains opérateurs. Une telle mention n'est admise que si l'objet du marché la justifie ou, exceptionnellement, si le besoin ne peut être décrit autrement, et elle doit alors être suivie des mots « ou équivalent ».
Non, en principe : l'article L242-1 du code des assurances écarte l'obligation de dommages-ouvrage pour les personnes morales de droit public, quel que soit l'usage du bâtiment. Un bailleur social constitué en société de droit privé, comme une SA d'HLM, n'est pas une personne publique et reste soumis à l'obligation pour des logements. Dans tous les cas, la responsabilité décennale du constructeur reste due.
Une construction implantée pour trois mois au plus est dispensée de formalité (article R421-5 du code de l'urbanisme). Cette durée est allongée dans des cas précis : classes démontables pendant une année scolaire ou la durée d'un chantier, un an pour des manifestations culturelles, touristiques ou sportives, deux ans pour des résidences universitaires ou de l'hébergement d'urgence. Les lieux doivent être remis en état à l'expiration du délai, et ces durées sont réduites en secteur protégé.
Quatre ans au plus pour un pouvoir adjudicateur, comme une commune ou un département, et huit ans pour une entité adjudicatrice, sauf cas exceptionnels dûment justifiés (article L2125-1 du code de la commande publique). Les bons de commande ou marchés subséquents sont passés pendant cette durée sans nouvelle mise en concurrence générale.
Prenez rendez-vous directement dans mon agenda pour une consultation gratuite de 30 minutes. Nous pourrons discuter d'urbanisme, de réglementations techniques, de coûts, de délais et de plans.
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